ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, la brasserie LA KANOPÉE, SAS au capital de 30 000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 143473, dont le siège social est situé 255 rue de la Gare, Hameau de Pont de Pany 21410 Sainte-Marie-sur-Ouche, (ci-après « LA KANOPÉE ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande via le site Internet https://www.la-kanopee.com (ci-après le « Site Internet LA KANOPÉE »).
Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de LA KANOPÉE. LA KANOPÉE se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne et s’appliquent à toute commande postérieure. Les présentes CGV sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Les présentes CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site Internet de LA KANOPÉE.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Lors de sa commande, le Client renseigne son code postal afin de définir le point relais (Mondial Relay, Chronopost ou UPS) le plus adapté au Client.
Lors de la commande, le Client doit obligatoirement renseigner ses coordonnées personnelles.
ARTICLE 3 – PAIEMENT
Les commandes sont payables par carte bancaire directement sur le Site Internet LA KANOPÉE. Le Client reçoit ensuite un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée lors de sa commande.
La commande n’est définitivement confirmée et n’engage LA KANOPÉE qu’à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client en cas de difficulté.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible.
LA KANOPÉE ne sera pas tenu de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la Commande.
ARTICLE 4 – INDISPONIBILITÉS
Les produits proposés par LA KANOPÉE le sont sous réserve des stocks disponibles.
En cas d’épuisement des stocks, LA KANOPÉE préviendra le Client par email ou téléphone au numéro indiqué par le Client lors de sa Commande pour procéder au remboursement de la Commande.
ARTICLE 5 – LIVRAISON ET RETRAIT
La livraison de la Commande interviendra au point relais sélectionné par le Client lors de la commande.
Si le Client ne récupère pas sa Commande en point relais dans les délais indiqués par le transporteur, celle-ci sera renvoyée à LA KANOPÉE et LA KANOPÉE ne remboursera pas le prix de la commande.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Tout Client, considéré comme consommateur au sens du code de la consommation, commandant sur le Site Internet LA KANOPÉE pour des besoins non professionnels, bénéficie d’un délai légal de rétractation de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours à après le jour
1) en cas de commande d’un produit unique : où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du produit
2) en cas de commande de plusieurs produits : où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier lot ou du dernier produit.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, le Client sera remboursé de tous les paiements reçus, à l’exception des frais de livraison qui resteront à la charge du client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente jours à compter du jour où LA KANOPÉE est informé de la décision de rétractation du Client. LA KANOPÉE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. LA KANOPÉE pourra différer le remboursement jusqu’à réception du ou des produits ou jusqu’à ce que le Client lui ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le retour devra être fait sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après communication de la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le ou les produits avant l’expiration du délai de quatorze jours en Chronopost à l’adresse suivante :
Brasserie La Kanopée,
Hameau de Pont de Pany
255 rue de la gare
21410 Sainte-Marie-Sur-Ouche.
Il est demandé au Client de prendre préalablement contact avec LA KANOPÉE afin de se voir attribuer un numéro de retour. Le Client prendra en charge les frais directs de renvoi du ou des produits. La responsabilité du Client ne sera engagée qu’à l’égard de la dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des produits. En tout état de cause, le ou les produits devront être renvoyé(s) non-ouvert(s) et avant sa/leur date de durabilité minimale (DDM) telle que renseignée sur le ou les produits.
ARTICLE 7 – PRIX
Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site Internet LA KANOPÉE sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (au taux de TVA applicable au jour du paiement), étant entendu que les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Le Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.
ARTICLE 8 – GARANTIES
LA KANOPÉE s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la Commande enregistrée.
En cas de produit non-conforme, le Client devra informer LA KANOPÉE dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures à compter de la réception de la Commande.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent.
ARTICLE 9 – CONSERVATION
Le client s’engage après réception de la Commande à assurer la bonne conservation de ses produits. En cas de non étiquetage de la DDM, le client s’engage à recueillir l’information auprès de LA KANOPÉE et par défaut ne pas consommer les produits plus d’un an après leur livraison.
LA KANOPÉE ne pourra être tenu responsable de la détérioration des produits due à la négligence du Client et/ou la mauvaise conservation des produits après leur réception.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de LA KANOPÉE ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. L’acheteur confirme en validant sa commande sur le Site Internet LA KANOPÉE avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. Lors de la livraison, le receveur doit avoir l’âge légal. Le livreur est en droit de demander un justificatif d’identité en cas de doute.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ – DONNÉES PERSONNELLES
LA KANOPÉE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Les informations et données collectées par LA KANOPÉE lors de la Commande sont nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation.
Ces données peuvent être transmises à des sociétés tierces comme celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement (notamment aux livreurs).
Conformément à la loi informatique et libertés, le Client disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à : contact@la-kanopee.com, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et numéro de téléphone.
LA KANOPÉE ne pourra être tenu pour responsable de la gestion non conforme des données personnelles par des tiers.
LA KANOPÉE se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.
Le Site Internet LA KANOPÉE utilise des cookies, destinés à permettre ou faciliter la navigation et sont nécessaires au fonctionnement du service.
L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaire au fonctionnement du Site Internet LA KANOPÉE nécessite un consentement exprès du Client.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site Internet LA KANOPÉE, notamment les sons, musiques, images, photographies, visuels, écrits, commentaires, animations, charte graphique, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment par le droit d’auteur et le droit des marques).
Ces éléments sont la propriété exclusive de LA KANOPÉE. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments du Site Internet LA KANOPÉE notamment des musiques, images, photographies, visuels, marques, logos, commentaires et animations pour quelque motif et sur quelque support que ce soit est interdite sauf autorisation préalable et expresse de LA KANOPÉE.
L’inclusion de tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet, utilisant la technique du framing ou de l’in-line linking, est strictement interdite.
Tout utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la home page du Site Internet est autorisé, à titre non exclusif et révocable, à la condition que ce lien ne puisse créer ou créer à l’encontre de LA KANOPÉE, ou à ses produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant porter préjudice. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de LA KANOPÉE Toute utilisation dans un lien du logo, de la marque ou des graphismes de LA KANOPÉE nécessite son autorisation expresse et écrite.
ARTICLE 14 – SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter LA KANOPÉE au mail suivant : contact@la-kanopee.com
ARTICLE 15 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.